Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5 janvier 2007, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre employeurs et ouvriers, à l’effet de l’y entendre condamner à lui payer la somme de 31.437,85 € au titre de gratifications mensuelles (9.000

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre