Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son acte d’appel, elle affirme toutefois n’avoir reconnu redevoir que la somme de 52.437,05 euros à titre de commissions impayées, sous réserve des commissions des mois postérieurs au mois de septembre 2018 « de sorte que l’on arrive au montant de 60.656,13 euros » et elle reproche à l’intimée d’avoir mis fin au contrat, sans mise en demeure préalable

Arrêt N° 437/05 – X. Ch.d.C. du 12.10.2005