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Date
Juridiction
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20250320_CA08_CAL-2023-00137_pseudonymisé-accessible.pdf
Il incombe à la juridiction de travail d’apprécier la gravité du motif invoqué suivant les critères prévus par la loi (Cour d’appel, 26 janvier 2017, n°43652 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20170126_43652_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 43652 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre