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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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    travaux qu’en date du 20 septembre 2021, soit plus d’an après la commande et le paiement d’un premier acompte de 30.436,86.euros, correspondant à 20% du prix du devis initial ;

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé