Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travaux qu’en date du 20 septembre 2021, soit plus d’an après la commande et le paiement d’un premier acompte de 30.436,86.euros, correspondant à 20% du prix du devis initial ;

Cette limitation de couverture résulte d’un décret-loi du 31 décembre 1986 (436/86) ayant fixé pour 1987 le capital assuré à 6.000.000 escudos par victime, ceci en conformité de la directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, qui a instauré les mécanismes imposés au Portugal en vue de sa transposition tout en organisant un délai pour permettre l’Force