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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La filiation légitime s’établit par l’acte de naissance, par la possession d’état et par l’action en réclamation d’état, prévue à l’article 313-2 du Code civil. (Cour d’appel, 7 décembre 2016, n° 43595 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre