Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si, conformément à l’article 334 du Code civil, la reconnaissance volontaire est un mode d’établissement d’une filiation naturelle, la reconnaissance volontaire n’est pas un mode d’établissement d’une filiation légitime (Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43595 du rôle).

Numéro 43595 du rôle