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20181213_CAL-2018-00462_149_ARRET_a-accessible.pdf
A titre subsidiaire, l’appelante expose que son ancien salarié s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge une participation personnelle découlant de son choix de véhicule de fonction de luxe et elle renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 26 octobre 2017 (rôles 43524 et 43699) dans une affaire similaire.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre