Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature (Cour d’appel, 26 octobre 2017, n° 43524 et 43699 du rôle).

A titre subsidiaire, l’appelante expose que son ancien salarié s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge une participation personnelle découlant de son choix de véhicule de fonction de luxe et elle renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 26 octobre 2017 (rôles 43524 et 43699) dans une affaire similaire.