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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
Thèmes
-
20230630_JPDTRAV_0793_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle)
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch