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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    Cette jurisprudence est appliquée par les tribunaux luxembourgeois (cf. TAL 27 janvier 2016, n° 165585 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour du 26 avril 2017, n° 43501 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre