Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n°44/17 du 1er mars 2017, n°43454 du rôle, n°Judoc 100034484), de sorte que ledit article s’applique en l’espèce.