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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’appui de son raisonnement juridique notamment un arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2005 ( n°434/05 V) dans une affaire MP/ D..2005 ( MP c/ Da Luz Fortes, no 434/05 V ) que la jurisprudence luxembourgeoise s’est ralliée à la jurisprudence belge récente qui a retenu l’admissibilité des moyens de preuve obtenus illégalement, sous certaines conditions.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    l’appui de son raisonnement juridique notamment un arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2005 ( n°434/05 V) dans une affaire MP/ D..2005 ( MP c/ D., no 434/05 V ) que la jurisprudence luxembourgeoise s’est ralliée à la jurisprudence belge récente qui a retenu l’admissibilité des moyens de preuve obtenus illégalement, sous certaines conditions.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle