Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. À l’appui de son argumentaire sous ce rapport, elle cite une jurisprudence de la Cour d’appel du 1er février 2008 (n°43387), dans laquelle la Cour a retenu que la prorogation du terme du prêt auquel se rapporte le cautionnement ne libère pas la caution.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre