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20230209_CACH08_CAL-2021-01024_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’appui de son argumentaire sous ce rapport, elle cite une jurisprudence de la Cour d’appel du 1er février 2008 (n°43387), dans laquelle la Cour a retenu que la prorogation du terme du prêt auquel se rapporte le cautionnement ne libère pas la caution.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre