Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ainsi, le virement du 22 avril 2013 d’un montant de 1.433,86 euros et celui du 19 décembre 2012 d’un montant de 225,00 euros auraient été imputés sur les arriérés de charges relatifs àEn effet, le montant de 225,00 euros, payé le 19 décembre 2012 et le montant de 1.433,86 euros, payé le 22 avril 2013, ont été pris en compte au titre de l’avance 2012/2013,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre