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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés a pour objet d’enrayer les activités illégales ou frauduleuses et d’empêcher une atteinte à la réputation de la place financière de Luxembourg (cf. documents parlementaires n°43288, rapport de la commission juridique de la Chambre des députés).validitatem (cf. documents parlementaires n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre