Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ
    • 07. Chambre civil (1)
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Statuant sur une demande de la SOCIETE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 33.054,68 euros + p.m., avec les intérêts de retard au taux allemand en vertu du §288 (1) du Bürgerlichen Gesetzbuches, sinon au taux luxembourgeois, sur le montant de 27.432,87 euros à compter du 27 novembre 2019, jusqu’à solde, le tribunal d’27.432,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil