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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
Thèmes
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20250711_JPESA_1864_pseudonymisé-accessible.pdf
euros, avec les intérêts légaux allemands majorés de 5 points de pourcentage sur 9.092,68.- euros à partir du 16 novembre 2024 et les intérêts allemands majorés de 2,5% de pourcentage sur 199.432,05.- euros à partir du 16 novembre 2024 jusqu’à solde.allemands majorés de 2,5 points de pourcentage l’an en sus du taux de banque tel que publié par la SOCIETE2.)
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch