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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    euros, avec les intérêts légaux allemands majorés de 5 points de pourcentage sur 9.092,68.- euros à partir du 16 novembre 2024 et les intérêts allemands majorés de 2,5% de pourcentage sur 199.432,05.- euros à partir du 16 novembre 2024 jusqu’à solde.allemands majorés de 2,5 points de pourcentage l’an en sus du taux de banque tel que publié par la SOCIETE2.)

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    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    l'Union européenne >> (CJUE, 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, point 37).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation