Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juges du fond sont saisis de la demande en validité, est dépassée. (Cour d’appel, arrêt n°47/16 – VII – REF, 16 mars 20216, numéro 43118 du rôle)

Le législateur de 1996, même s’il ne l’a pas dit en termes clairs et précis, a bel et bien introduit un nouveau recours qui n’existait pas avant la réforme du code de procédure civile. (Cour d’appel, arrêt n°47/16 – VII – REF, 16 mars 20216, numéro 43118 du rôle)

Vu le procès-verbal n° 43118/2022 dressé le 7 novembre 2022 et le rapport n° 71-2330/2023 dressé le 16 janvier 2023 chaque fois par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) E-3R-CAPE.

Numéro 43118 du rôle.