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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance (Cour, 11 mai 2017, n° 43116 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance (Cour, 11 mai 2017, n° 43116 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre