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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est par ailleurs admis que la péremption d’instance est, de par sa nature, indivisible, de sorte que tout acte qui interrompt la péremption à l’égard d’un ou de plusieurs demandeurs profite nécessairement à tous les autres (Cour d’appel, 3ème chambre, 11.5.2017, n° 55/17, n° 43116 du rôle, n° Judoc 100056047).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil