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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’omission de statuer par un tribunal de première instance est réparée par la réformation de la décision incomplète (Cour, 27 octobre 1999, Pas. 31, page 222 ; Cour d’appel, 31 janvier 2018, n° 43056 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre