Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de : (80 : 30 x 28 =) 74,66 (3 septembre 2022 au 30 septembre 2022) + (19 x 80 =) 1.520 (octobre 2022 à avril 2024) + (80 : 31 x 17 =) 43,87 (1er mai 2024 au 17 mai 2024) = 1.638,53.-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch