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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160601-TALux1-173646a-accessible.pdf
Par un jugement du 26 février 2014 (n°43/2014), le tribunal de ce siège a dans ce cadre retenu que «
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20140218_TAL14_155022_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 43/2014
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre