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20140909-TALvac-2309a-accessible.pdf
En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ;
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal