Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tribunaux », conformément à l’article 95 de la Constitution (cf. Cour d’appel 12 juillet 2018, n° 42986 du rôle).

Numéro 42986 du rôle.succession de feu Monsieur C.), qu’elles reprennent volontairement l’instance enrôlée sous le numéro 42986 contre la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.) S.A.) et déclaré la reprise d’instance recevable, - dit les demandes de A.) et B.), ès qualités, irrecevables pour autant qu’elles visent à réformer les dispositions du jugement

Numéro 42986 du rôlecomparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg (no 42986 du rôle).

Numéro 42986 du rôle.