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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250625_TALCH14_TAL-2025-00264 et TAL-2025-00265_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250602_TALCH14_TAL-2024-10507_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240220_TAL3_TAL-2023-08822_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
ne saurait être invoqué « lorsque le preneur reste en possession de la chose louée, lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux.21mars1991, n° 42950 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230714_TAL14_TAL-2023-03858_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230712_TAL14_TAL-2023-03335_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230705_TAL14_TAL-2023-00766_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230531_TALux14_TAL-2023-00537_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230503_TAL14_TAL-2023-00905_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230315_TAL14_TAL-2022-04686_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230222_TAL14_TAL-2022-04898_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20221214_TAL14_TAL-2022-04577_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20221207_TAL14_TAL-2021-10610_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20221102_TAL14_TAL-2022-04938_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220706_TAL14_TAL-2022-02877_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220601_TAL14_TAL-2022-01404_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220420_TAL14_TAL-2021-10437_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220309_TAL14_TAL-2021-10423_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20220126_TAL14_TAL-2020-09615_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20211222_TAL14_TAL-2021-07314_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
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20211020_TAL14_TAL-2021-04607_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
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