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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20250213_JPDBAIL_0246_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250213_JPDBAIL_0245_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch