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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le procès-verbal numéro 42939/2022 établi en date du 22 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.Il résulte du procès-verbal n°42939/2022 précité que le 22 octobre 2022, vers 16.00 heures, les policiers ont été appelés à se rendre dans la ADRESSE8.) à ADRESSE7.), en raison d’un attentat à la pudeur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle