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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant à la demande formulée sur le fondement de l’article 1110 du Code civil, les parties de Maître COLLARINI soutiennent qu’il existerait un non-cumul entre l’action sur la garantie des vices et l’action en nullité pour erreur en s’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 octobre 2016, rendu par VIIe chambre, n° de rôle 42867.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre