Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel (DATE16.), n° NUMERO3.), rôle n° 42867, n° JUDOC 100032524), aux termes duquel l’acquéreur d’un produit acquis à l’état neuf peut exiger qu’il soit absolument sans défaut et une part de subjectivité entre dans la détermination de ce qui est un vice.Cour d’appel, DATE16.), VII, n° 42867 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre