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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'action de in rem verso ne peut être reçue qu'en l'absence de toute autre voie de droit (voir dans ce sens : Cour d’appel, 18 janvier 2018, n° 42844 du rôle ainsi que les références y

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Numéro 42844 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre