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Date
Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 08. Chambre
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20250327_CA08_CAL-2023-00340_pseudonymisé-accessible.pdf
correspondant à celle d’un installateur chauffage-sanitaire ( voir en ce sens Cour d’appel, 17 novembre 2016, n° 42747 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre