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Date
Juridiction
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20250520_CACH05_218_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 218/25 V. du 20 mai 2025 (Not. 42747/22/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20250327_CA08_CAL-2023-00340_pseudonymisé-accessible.pdf
correspondant à celle d’un installateur chauffage-sanitaire ( voir en ce sens Cour d’appel, 17 novembre 2016, n° 42747 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20161117_42747_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 42747 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre