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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    à Monsieur L.) et à son épouse M.) le montant de 554,11.- euros du chef de perte de bénéfice sur la vente de carburant, le montant de 2.427,92.- euros du chef de perte de bénéfice au magasin ainsi que le montant de 200,- euros du chef d’autres pertes et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En conformité de la règle « mobilia sequuntur personam », la jurisprudence a toujours soumis les successions mobilières à la loi du domicile du défunt. (Trib. d’arr. Lux 20 juin 1932, P.13,466, Trib. d’arr Lux 17 juin 1992, n°427/92, cf JCL droit comparé Luxembourg fasc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre