Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20251215_JPETRAV_2804_pseudonymisé-accessible.pdf
si le salarié était autorisé par l’article L.124-10 à démissionner sans préavis (Cour d’appel, 13 octobre 2016, n° 42666 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20240617_JPDTRAV_0716_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement si le salarié était autorisé par l’article L.124-10 à démissionner sans préavis. ( Cour d’appel, 3e, 114/16 numéro 42666 du rôle)
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch