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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
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20250305_JPLTREF_841_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement si le salarié était autorisé par l’article 124-10 à démissionner sans préavis (cf. CA, arrêt n° 114/16 – III – TRAV, n° 42666 du rôle).
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240522_JPLTREF_1717_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement si le salarié était autorisé par l’article L.124-10 à démissionner sans préavis. (voir Cour, Arrêt numéro 114/16 - III – TRAV, numéro 42666 du rôle)
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg