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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
-
20200728-TALux14-TAL-2019-06775a-accessible.pdf
A défaut, cette action est déclarée irrecevable (cf. Cour 31 janvier 2018, n° 42613 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre