Décisions intégrales des juridictions judiciaires

négligence, même si le résultat recherché, respectivement le but poursuivi est à chaque fois le même, à savoir le remboursement des frais d’honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le litige originaire (cf. CA, 19 octobre 2016, n° 42572).

négligence, même si le résultat recherché, respectivement le but poursuivi est à chaque fois le même, à savoir le remboursement des frais d’honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le litige originaire (cf. CA, 19 octobre 2016, n° 42572).

Cour d’appel 19 octobre 2016, N° 42572 du rôle, Arrêt N° 136/16-VII-CIV ;

Cour d’appel 19 octobre 2016, N° 42572 du rôle, Arrêt N°