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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le rapport numéro 2008/42533/231MF du 8 octobre 2008, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de proximité Wormeldange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle