Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ (3)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    15200 8500 11500 11750 23500 1650 1650 4250 8300 7000 9500 42500 756009500 42500 7560015200 8500 11500 11750 23500 1650 1650 4250 8300 7000 9500 42500 75600 220900

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle