Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20250630_JPLCIVIL_2251_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12525/24 du 14 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 425,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait ensuite, suivant facture du 21 août 2024, réclamé paiement
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg