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Date
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20240425_CA3_CAL-2023-00904_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour le cas où la transaction devait être résolue, il demande à se voir indemniser des frais déboursés depuis la mise à disposition du véhicule, à savoir le montant de 4.425,88 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20121122_38052_faillite_a-accessible.pdf
Contre ce jugement lui notifié le 22 juillet 2011, A. a régulièrement interjeté appel par exploit du 14 septembre 2011, demandant, par réformation, à la Cour de dire justifiée sa démission avec effet immédiat, de la qualifier de rupture abusive dans le chef de l’employeur et de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 4.425,88 € ainsi que 13.277
- Juridiction : CSJ/08. Chambre