Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état d’une créance à l’encontre de l’intimé de 34.340,33.- euros, représentant, d’une part des arrières de TVA des années 2011 et 2012, et d’autre part, des intérêts, amendes et frais, qu’elle réduit en instance d’appel à 20.425,85.- euros.