Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.425,28.- euros

Il résulte encore dudit rapport que le requérant a droit à un supplément pour le congé pris évalué à 425,69 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises, le tribunal décide d’entériner purement et simplement le rapport du consultant de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme actuellement réclamée

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partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.425,42.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2023, jusqu’à solde,

A l’audience du 29 avril 2024, le requérant a renoncé à réclamer une indemnité pour congé non pris et il a ramené sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 6.425,97 euros.

N° 425 / 24 du 22 avril 2024

en décembre 2015 : 2.275 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2016 : 2.350 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2017 : 2.425 € à titre de « prime convention collective ».en décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de

521-4 du Code du travail et sollicita la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 11.425,01 € ainsi que les intérêts légaux du chef desL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de la partie malfondée au fond du

La demande dont objet est dirigée contre la partie défenderesse en raison d’une obligation incombant à celle-ci en vertu de l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

Dans la mesure où le requérant a cependant seulement touché la somme de 3.425,86.-euros pour le mois de mai 2020, au lieu de 3.532,14.-euros, l’employeur ayant eu la charge de réaliser correctement le décompte et d’avancer 80 % du salaire mensuel, sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 79,28.-euros, soit 3.532,14.-euros -3.425,86.-euros.

évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en faillite, à la somme de 3.425,93 euros (trois mille quatre cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-treize cents), avec les intérêts évalués au taux légal à partir de la demande en justice, le 23 juillet 2019, au jour du jugement de la faillite;

17.425,00 €;deux mois de salaires, soit un montant de 17.425 euros, demande dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute.A réclame dès à présent la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure équivalant à deux mois de salaires, soit 17.425 €.

17.425,00 €;A demande encore, au vu de la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée, à se voir allouer dès à présent une indemnité de préavis équivalent à deux mois de salaires, soit un montant de 17.425 €, demande dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute.A réclame dès à présent la condamnation de son ancien

Il y a, en revanche, lieu de déclarer sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2015 fondée pour le montant de 425 euros, dont un montant de 200 euros à titre de prime de rentabilité et un montant de 225 euros à titre de prime de responsabilité, étant donné qu’il résulte des fiches de salaire des mois de mars à juin 2015 que ces