Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-23/24 pour le montant de 2.425,59 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire avec les

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.425,78 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg