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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    doute d’inconstitutionnalité est dénué de tout fondement ou que la question n’est pas nécessaire, implique nécessairement une décision en faveur de la constitutionnalité de la disposition légale arguée d’inconstitutionnelle (cf. C. SAUER, Contrôle juridictionnel des lois au Luxembourg, édition Larcier Legal, n° 425).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg