Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E.) ayant admis ne rien avoir payé en contrepartie de la jouissance des lieux depuis le 15 janvier 2012, il y a lieu de dire la demande en paiement des arriérés de loyers fondée à concurrence de 425 € pour la période allant du 15 janvier 2012 au 31 janvier 2012 inclus.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG intervient volontairement et demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées à concurrence de 5.425,87.-euros.La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sur base des pièces et du décompte versé, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant au

Mars 2011: 1.306,43.-€ brut - 1.124,70.-€ nets /« Perte » 1.425,20.-€ brut 1.272.-€ nets

425-2 du code du travail.