Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par réformation du jugement entrepris, il demande à titre principal au tribunal de déclarer la demande introduite par requête du 14 juin 2023 irrecevable, de déclarer sa demande reconventionnelle recevable et fondée et, principalement, de réduire, à compter du mois de janvier 2023 jusqu’à la cessation du trouble de jouissance invoqué, à 425 euros le loyer et

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. Par courrier du 21 décembre 2018, Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité de mandataire de PERSONNE2.), a annoncé la résiliation du contrat de bail à ferme conclu en date du 1er novembre 2012 quant aux parcelles numéros 424/3999, 425/4000, 1491/3122, 1492/4123, 1493/4124, 1494/4125, 1510/4292, 1619, 1620/1652, 1621/362, 1622/3354, 1622/3665, 1625/2821, 1625/

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce